Vivre mieux

VIVRE MIEUX, vers la société écologique (8) / UNE SIXIEME REPUBLIQUE DANS UNE EUROPE FEDERALE


A/ LA 6e REPUBLIQUE POUR LA TRANSFORMATION ECOLOGIQUE DE LA SOCIETE

Face aux crises, la tentation d’un gouvernement autoritaire voire liberticide est forte. Certains sont prêts à passer la démocratie par pertes et profits pour essayer de préserver le mode de vie des sociétés occidentales.

La réponse des écologistes est différente. Elle consiste à refonder profondément nos institutions, à tous les niveaux, pour affronter démocratiquement les temps qui viennent et bâtir ensemble une nouvelle société.

La 6e République ne vise donc pas seulement à “réparer” la 5e, régime de concentration et de confusion des pouvoirs, favorisant l’irresponsabilité et l’immunité des dirigeants, mettant à distance les citoyens et leurs représentants.

La 6e République est d’abord un instrument essentiel de la transformation écologique de l’économie et la société, un outil d’élaboration collectif des principes et des moyens d’un gouvernement enfin attentif au long terme et au bien commun.

Il ne sera pas possible de faire face, avec une classe politique repliée sur elle-même et recrutée dans des cercles restreints, avec un Président-monarque irresponsable mais concentrant l’essentiel des pouvoirs, avec un système de prise de décision cadenassé et hostile à la délibération.

Le mode autocratique ou solitaire de gouvernement est impuissant face à la complexité des enjeux écologiques et sociaux.

Pour répondre à ceux-ci de façon juste, responsable et efficace, il faut l’interaction d’une pluralité d’acteurs, non la domination d’un seul ou même de quelques-uns.

Le cercle des gouvernants doit se diversifier, se “pluraliser”, se responsabiliser, faire une place réelle à la discussion.

Il faut permettre à une pluralité de points de vue de s’exprimer et de peser, permettre aux personnes issues des couches populaires ou des groupes discriminés de la société de participer pleinement à la définition des problèmes et à leur résolution.

Il faut que le gouvernement soit véritablement comptable de ses actions.

Enfin, il faut prendre le temps de la discussion, de l’élaboration collective des politiques publiques, parce que les défis et les risques que nous affrontons n’ont pas de solution dans la précipitation.

C’est au prix d’une telle transformation de nos institutions et du système politique que la pression aujourd’hui sans contrepoids des marchés et des grands groupes économiques pourra être contrebalancée.

C’est en se transformant et en restaurant la confiance qu’il inspire aux citoyens que le système représentatif pourra contribuer à imaginer et à favoriser un autre mode de vie, plus économe en ressources, plus égal socialement, tourné vers le futur et non pas seulement vers le profit à court terme ou la consommation débridée.

Nos objectifs sont clairs :

1/ Revivifier la représentation politique

La 6e République des écologistes restaurera la confiance en assurant une véritable représentativité des élus du Peuple. Comment l’Assemblée nationale et le Sénat pourraient-ils légitimement élaborer demain les réformes profondes de la société si le Parlement reste pour l’essentiel un club de hommes blancs et bourgeois d’un âge certain ?

les écologistes proposent :
- La généralisation de la proportionnelle à tous les scrutins afin de tenir le meilleur compte possible du poids politique réel des différentes forces et afin d’assurer une parité effective des élu-e-s. Pour les élections locales, l’élection sera à deux tours avec une prime majoritaire de 25 % pour la liste arrivée en tête au second tour.
- Pour l’élection des député-e-s, une moitié élue dans des circonscriptions au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours
et la moitié restante sur une liste nationale compensatoire permettant de rétablir la proportionnelle sur la base des résultats du premier tour de la liste nationale.
- Les représentant-e-s au Sénat élu-e-s au suffrage universel direct par les citoyens lors des élections régionales sur une liste régionale complémentaire sur un seul tour, gage encore une fois de parité et de diversité.
- La fin du cumul des mandats. Les parlementaires nationaux et européens ainsi que les présidents d’exécutifs locaux (sauf les maires des communes de moins de 3 500 habitants) ne pourront détenir qu’un seul mandat. Par ailleurs, il ne sera plus possible pour les adjoints au maire et les vice président-e-s d’exécutifs locaux de siéger dans deux exécutifs différents. Enfin, les membres du gouvernement devront abandonner le cas échéant leur mandat local durant l’exercice de leurs fonctions ministérielles. Elle sera complétée par la limitation dans le temps de l’occupation d’un mandat afin d’obliger à une véritable rotation des responsabilités. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Président de la République « ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». Il en sera de même pour les parlementaires et les membres des exécutifs locaux.
- La parité de candidatures et de résultat : tout parti qui ne présentera pas 50 % de candidates aux élections verra son financement public entièrement suspendu, y compris pour les têtes de listes pour les élections proportionnelles. Pour aller vers une parité de résultat, tout parti qui n’aura pas à minima 40 % de femmes parmi ses représentant-e-s élu-e-s verra son financement public diminué. De plus, ces pénalités seront proportionnelles au manquement à l’obligation légale
- Un véritable statut de l’élu-e pour mieux concilier activité professionnelle et exercice d’un mandat, assurant les élu-e-s de retrouver un emploi et définissant des niveaux d’indemnités permettant le cas échéant des investissements à temps plein dans le mandat, favorisant aussi la formation des nouveaux élus.
- La reconnaissance et la comptabilisation du vote blanc.
- Le droit de vote pour l’ensemble des résidents étrangers présents depuis cinq ans sur le territoire national pour toutes les élections locales et nationales.

2/ Restaurer la responsabilité politique et protéger les droits fondamentaux : une République parlementaire

Pouvoir et responsabilité vont de pair en démocratie. Ce n’est pas le cas en France où le président de la République accapare entièrement le pouvoir gouvernant, déjà surdimensionné par la Constitution de 1958, sans contre-pouvoir parlementaire. Il existe une solution simple, partagée par tous nos voisins de l’Union européenne : le régime parlementaire.

La 6e République des écologistes sera une République parlementaire où le Premier ministre, leader du parti, ou de la coalition, ayant gagné les élections législatives, élu par l’Assemblée nationale, doit répondre entièrement et à tout moment, devant un Parlement renforcé, de l’ensemble des décisions de gouvernement (nominations, textes normatifs, choix budgétaires), s’agissant aussi bien de la politique intérieure, européenne et internationale, des politiques civiles ou militaires.

les écologistes proposent :
- Un Parlement aux pouvoirs revalorisés, en lui permettant notamment de mieux maîtriser son ordre du jour et en développant sa capacité d’initiative législative, en supprimant la procédure d’adoption d’un texte sans vote (article 49 al. 3), en développant ses moyens d’évaluation des politiques publiques, en renforçant son contrôle sur la législation d’origine européenne (en limitant l’usage de la procédure des ordonnances pour transposer en droit interne les directives
européennes). L’opposition parlementaire sera parallèlement renforcée dans sa fonction d’interpellation du pouvoir exécutif, dans sa capacité à mobiliser des instruments de contrôle et d’investigation (création de commissions d’enquête, saisine de la Cour des comptes, nomination de contre-rapporteurs), dans la maîtrise du temps du travail parlementaire (en interdisant par exemple au gouvernement d’utiliser des procédures d’urgence sans l’accord d’une majorité qualifiée des parlementaires).
- Un Président de la République arbitre et garant du bien commun. Ce ne sera plus un président/chef du gouvernement, agissant selon son bon plaisir. Le président de la 6e République ne participera pas directement aux tâches de gouvernement, il ne soumettra aucun texte à référendum, il ne nommera aucun fonctionnaire civil et militaire, il n’assurera aucun arbitrage budgétaire, il ne participera pas à la négociation des traités internationaux, il ne représentera pas la France dans les instances internationales ou européennes – toutes choses qui, dans les démocraties parlementaires de l’Union européenne, relèvent du Premier ministre, même lorsque le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Il sera en revanche investi de missions essentielles : être le garant du bien commun et, en particulier, de la prise en compte par le gouvernement et le Parlement des exigences du long terme, et être un protecteur de l’indépendance de la Justice et des droits fondamentaux définis par la Constitution et les traités internationaux.

Ce président – élu sur des valeurs et une vision de l’avenir – aura le pouvoir de solliciter tous les autres pouvoirs constitués (gouvernement, Parlement, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la magistrature, procureur général de la Nation) et jouera un rôle d’arbitre en conservant le droit de dissolution en cas de crise entre l’Assemblée nationale et le gouvernement.

L’article 16 qui lui donne les pleins pouvoirs en cas de crise grave sera supprimé.
Il sera mis fin à son immunité civile et pénale : le Président redeviendra un justiciable ordinaire (tout comme les membres du gouvernement : la Cour de Justice de la République, censée juger les ministres pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, sera supprimée).
- Une Cour constitutionnelle garante des droits fondamentaux, n’incluant pas les anciens Présidents de la République et dont les membres seront élus par une majorité qualifiée de parlementaires sur proposition des présidents des assemblées. Compte tenu de l’ampleur de leur nouvelle tâche et de la variété des questions rencontrées, les membres de la Cour constitutionnelle disposeront, comme les juges de la Cour de justice de l’Union européenne, d’assistants spécialisés, des référendaires, attachés à leur personne.

Les juges constitutionnels auront le droit de produire des ”opinions dissidentes” annexées à chacune des décisions : celles ci y gagneront en qualité et en légitimité.

Le mécanisme au terme duquel une Question Prioritaire de Constitutionnalité est transmise au Conseil sera revu.
- Une charte des biens communs et du long terme contraignante afin de disposer d’un socle plus ambitieux, plus complet et plus contraignant de droits fondamentaux relatifs à l’environnement que ceux prévus actuellement par la Charte de l’Environnement.

3/Une justice indépendante

Le Conseil supérieur de la magistrature sera réformé pour évoluer vers un Conseil supérieur de la Justice, institution indépendante du pouvoir politique chargée du contrôle des nominations et affectations des magistrats avec un véritable pouvoir de véto sur les décisions du pouvoir exécutif : la gestion des carrières et des mutations sortira de la tutelle du politique.

L’indépendance des magistrats du parquet et du siège doit être assurée. Pour rétablir une indépendance pourtant constitutionnellement garantie, il convient de rompre tout lien organique entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.

Un Procureur général de l’Etat, élu par le Parlement à une majorité qualifiée, sera créé et se substituera au Garde des Sceaux au sommet de la hiérarchie du Parquet. Il aura en charge la mise en oeuvre de la politique pénale et judiciaire, élaborée conjointement par le Parlement et le ministre de la Justice.

Le parquet sera profondément réformé et son indépendance assurée. Seules les instructions générales de politique pénale devant être considérées comme acceptables, les instructions individuelles, écrites comme orales, deviendront illégales. Les procédures informelles de“signalisation” des dossiers seront interdites et sanctionnées.
L’indépendance des magistrats du siège sera renforcée et le juge d’instruction aura son rôle réaffirmé et garanti par la Constitution.

4/ Une 3e étape de la décentralisation : vers le fédéralisme différencié

La 6e République mettra en oeuvre une nouvelle organisation de l’État sur un mode fédéral, avec un pouvoir fort aux Régions à qui seront données des compétences normatives importantes, couplées au rétablissement d’une véritable autonomie fiscale, l’État garantissant de son côté une péréquation fiscale entre régions pauvres et riches.
Ce fédéralisme sera différencié dans le sens où la distribution des compétences et des formes d’organisation territoriales pourront varier d’une Région à l’autre et qu’il sera accordé une large place à l’expérimentation régionale (normative, fiscale, politique).
La réforme territoriale de la majorité sortante est un coup d’arrêt au mouvement de décentralisation, elle fait reculer la parité avec la création du conseiller territorial, elle rend illisible pour le citoyen le fonctionnement des pouvoirs locaux. Elle étouffe fiscalement les collectivités dont les ressources dépendent de l’État. Elle sera abrogée.

Les écologistes proposent :
- Le Sénat transformé en chambre des Régions sera le gardien du principe de
subsidiarité dans l’État fédéral. Il disposera de pouvoirs législatifs et de contrôle spécifiques relatifs à l’organisation territoriale de la République, s’agissant tout à la fois des règles régissant les compétences des collectivités territoriales, des conditions de leur autonomie normative et financière et de l’organisation de la solidarité financière entre territoires.
- Les régions seront redéfinies avec pouvoirs renforcés. Les fusions et redécoupages de régions seront facilités. Les moyens et compétences des régions seront augmentés pour qu’ils deviennent comparables à celui des régions de nos voisins européens.
- Le Conseil général sera supprimé. Ses compétences notamment sociales seront redistribuées entre la Région, l’intercommunalité et les communes dans le cadre d’une conférence des pouvoirs locaux qui se tiendrait dans chaque Région. Le département pourra rester un périmètre d’action des services de l’État comme ceux de la Région.
- Les intercommunalités seront transformées en collectivités de plein exercice et l’élection de leurs membres sera assurée par les citoyens au suffrage universel direct par scrutins de listes proportionnelles.

Ces nouvelles collectivités fusionneront avec les “pays” et couvriront l’ensemble du pays. Elles deviendront l’échelon politique intermédiaire unique entre la commune et la région. Les compétences de celles-ci seront définies au sein de la conférence des pouvoirs locaux avec les représentants de la région et des communes. Les Conseils de développement issus de la loi Voynet et les CESR verront leurs prérogatives renforcées, notamment en matière de budget participatif.
- Dans le cadre d’une rénovation démocratique, une réflexion sera menée sur le
fonctionnement interne des différentes collectivités territoriales
, afin de repenser et limiter le pouvoir des président-e-s d’exécutifs, de diminuer la prime majoritaire et de redéfinir les droits des élu-e-s minoritaires.

Pour ce faire, une séparation totale des fonctions exécutives et délibératives sera instaurée, Il s’agit d’une évolution essentielle pour sortir du pouvoir quasi-absolu conféré aux maires et présidents, et de la répartition ambiguë des responsabilités qui l’alimente.
- Les langues régionales seront défendues. Alors que la plupart des langues
“régionales” de France sont en sérieux danger d’extinction selon l’UNESCO, la passivité de l’État vis-à-vis de sa diversité linguistique est condamnable. Depuis 2008, l’article 75-1 de la Constitution reconnaît certes l’existence des langues régionales, mais seulement en tant que « patrimoine », et n’a débouché sur aucune modification législative.

L’ambition des écologistes, c’est d’une part de parvenir à une “récupération” linguistique, c’est-à dire la possibilité du bilinguisme dans tous les secteurs de la vie publique et privée dans les régions historiquement concernées, et d’autre part de permettre aux langues minoritaires parlées par les
populations issues de l’immigration et des diasporas d’être transmises en toute dignité à leurs descendants.

Pour cela, nous prônons une réforme constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, de même que de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la possibilité pour toute région de définir sa ou ses langue(s) régionale(s) comme coofficielle(s) avec le français.

Une loi sera également votée, établissant un statut stable et ambitieux en termes de moyens mis en oeuvre. Les priorités sont le développement des langues régionales dans l’enseignement, les médias et les relations publiques.

5/ Une démocratie réelle associant les citoyens et garantissant les contre-pouvoirs

La participation du plus grand nombre est la condition d’une réponse aux défis écologiques. Comme l’énonce l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les citoyens « ont droit de concourir personnellement » à la formation de la loi.

La 6e République s’attachera donc à redéfinir les processus décisionnels à tous les échelons dans une logique d’inclusion systématique de la population.

Des outils participatifs et délibératifs (budgets participatifs, jurys citoyens, conférences de consensus) seront largement diffusés.

La démocratie directe sera enrichie (en articulant le cas échéant l’initiative référendaire populaire et des procédures de débat public) ; surtout, elle deviendra décisionnelle et pas seulement consultative.

1 % des citoyens pourront réclamer un référendum. Après vérification de la constitutionnalité de la demande (pour veiller au respect des droits humains et environnementaux) et de sa cohérence par rapport aux compétences de l’échelon territorial concerné, s’ouvrira une seconde étape. Au cours de celle-ci, 5 % des citoyens devront se joindre à l’initiative dans un délai de quelques mois. Les assemblées concernées auront alors la possibilité de faire des contre-projets ou de modifier la loi. En
l’absence d’un accord avec les organisateurs de l’initiative, dans la troisième étape, cette dernière sera soumise au vote. Pour s’imposer légalement, la proposition devra recueillir en sa faveur une majorité des votants et au moins 25 % des électeurs inscrits, la votation étant ouverte aux résidents étrangers.

Parallèlement, sera instauré un droit d’interpellation populaire qui ouvrira la possibilité à une fraction de la population de faire inscrire par pétition une question à l’ordre du jour des assemblées délibératives (du Conseil municipal à l’Assemblée nationale), comme cela existe déjà au niveau de l’Union européenne.

Les actuelles Commissions du débat public seront réformées et transformées en collèges de la participation citoyenne, autorité indépendante. Ils joueront un rôle transversal de garant de la participation du public aux processus décisionnels à toutes les échelles territoriales.

Le pluralisme des médias sera garanti. Il faut abroger la loi du 5 mars 2009 et restaurer au CSA ses prérogatives. Le mode de nomination et de désignation du CSA permettra d’assurer la représentativité de l’ensemble de la société, il sera ainsi au service du pluralisme.

Une Haute Autorité citoyenne sera chargée de coordonner les missions des différentes autorités administratives indépendantes (AAI). Le défenseur des droits sera supprimé et les AAI qu’il remplaçait seront rétablies, en réformant leur mode de fonctionnement, notamment en associant les grandes associations. Le droit de saisine direct et gratuit de ces AAI par toute personne physique ou morale ou leur ayant droit sera garanti et systématisé. Ces institutions auront le droit (comme dans d’autres
pays européens) de procéder à des injonctions à l’égard de l’administration et, dans certains cas, à l’égard des personnes morales de droit privé. Ces institutions verront leur financement garanti et pérennisé par une taxe spécifique.

6/ Assurer l’indépendance des médias, défendre la liberté d’informer et soutenir la création audiovisuelle

Jamais depuis l’ORTF, l’audiovisuel public n’a été aussi dépendant. La loi sur la protection des sources est bafouée au plus haut niveau. Des pressions politiques sont exercées sur les journalistes et les éditeurs de presse.

Les dirigeants de l’audiovisuel public sont nommés par le Président de la République. La télévision publique redevient la télévision d’État et, en même temps, ses ressources sont bridées (redevance bloquée, suppression de la publicité, développement de partenariats privés parfois exigeants sur les contenus) au profit du privé.

Les médias privés, qu’ils soient audiovisuels ou écrits, voient leur capital se concentrer entre les mains d’un nombre de plus en plus réduit d’actionnaires ou entrent sous la coupe de puissants groupes financiers ou industriels, qui ont obtenu que leurs cahiers des charges soient moins contraignants vis-à-vis de la production d’oeuvres originales. Le métier de journaliste est de plus en plus difficile à exercer. Les pressions par l’éditeur ou des lobbies sont exercées sur les rédactions.

Dans le même temps, le plus grand nombre se précarise et les conditions de travail se dégradent.

Il y a urgence à rétablir l’indépendance des médias et à permettre l’exercice du métier de journaliste en toute liberté.

Les écologistes sont favorables à une réforme du financement de l’audiovisuel public et de sa gouvernance.

Toute société détenant au-delà d’un certain seuil du capital d’une entreprise de presse pourrait être exclue du droit de répondre à un marché public.

Il convient de redéfinir le rôle et les missions du CSA pour assurer son indépendance réelle et de revenir sur la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public.

Il faut garantir un soutien à l’audiovisuel public, renforcer ces collaborations avec d’autres services publics (éducation, emploi, santé, etc.), définir une charte de déontologie en cas de conflit d’intérêt pour les animateurs-producteurs dans le service public : aide à l’investissement dans les nouvelles technologies pour diversifier les accès aux contenus et aux écrans, éducation des jeunes publics aux usages de l’internet et à la lecture de l’information.

Des Etats généraux de la profession (syndicats de journalistes et éditeurs de presse, audiovisuel et internet) se tiendront pour formuler des propositions relatives aux évolutions du métier, au statut et à la rémunération des journalistes.

Dans chaque entreprise de presse, une Association de journalistes et/ou une société des rédacteurs, doit être constituée selon les modalités qui seront à préciser par la loi (élections sur le modèle des élections professionnelles).

Il conviendra de préserver l’Agence France Presse dans son indépendance à l’égard des pouvoirs politiques et économiques en garantissant son statut, tel que défini dans la loi de 1957.

B/ RELANCER LE REVE EUROPEEN

La crise de l’eurozone n’est pas seulement une terrible secousse financière et économique.

C’est une crise profonde de l’esprit européen qui a souligné les faiblesses et les limites actuelles de la construction européenne : marchandages intergouvernementaux entre égoïsmes nationaux, solidarité formelle et subie plutôt qu’active et réelle ; manque criant de légitimité démocratique…

La question du gouvernement économique de l’Europe est une question hautement démocratique.

En l’état, les institutions européennes ont échoué à tracer la voie d’une sortie de crise à l’échelle continentales et ont abandonné l’initiative à des gouvernements dépassés. Trop peu, trop tard, toutes les solutions adoptées ne sont que demi-mesures arrachées à l’urgence et ne font que reculer l’échéance.

Seule une nouvelle formulation du projet européen nous permettra d’être à la hauteur des enjeux.

Les écologistes veulent construire une Europe fédérale qui associe les citoyens et permette une véritable solidarité. L’Europe est notre réponse à la mondialisation.

1/ Une Europe engagée sur la voie de la transformation écologique et sociale

L’Union européenne doit permettre d’engager notre continent sur la voie d’un nouveau modèle de développement. Il ne s’agit pas de définir les contours à minima d’une stabilité monétaire et financière, mais de mettre en place des politiques communes aptes à faire face aux crises.

c’est pourquoi les écologistes
proposent de mettre en place :

- Un Pacte écologique et solidaire qui remplacera le pacte de stabilité et de croissance et les critères de Maastricht qui encadrent aujourd’hui l’économie européenne. Ce PACES engagera l’Union sur l’objectif de la conversion écologique de notre économie et sa transformation sociale. Il se traduira par l’adoption de nouveaux objectifs financiers complétés par des critères sociaux et environnementaux : réduction de l’empreinte écologique, emploi pour tous, lutte contre le réchauffement climatique, taux de pauvreté, Indicateur de Développement Humain, aide publique au développement, etc.
- Une Communauté Européenne des Énergies Renouvelables et de l’Efficacité
Énergétique
chargée de préparer un futur 100 % sobre, efficace et renouvelable, notamment en améliorant l’organisation institutionnelle et le suivi des politiques énergétiques. Cette Communauté remplacera le traité Euratom. Le financement de la recherche sur le nucléaire sera réorienté.
- Une PAC écologique révisée en 2013 qui s’appuiera sur deux principes : la régulation des marchés par une gestion de l’offre et de la demande, et la mise en place de critères environnementaux et sociaux forts pour accéder aux aides.
La réorientation des aides favorisera les pratiques agroécologiques et l’accompagnement de la conversion vers l’agriculture biologique. Les aides devront être équitablement réparties et elles devront corriger les différences de soutien entre les zones les plus fertiles et les régions où la pratique agricole est plus difficile.
La PAC sera redéfinie pour soutenir la création d’emplois plutôt que la surproduction. Elle devra permettre un rééquilibrage des relations Nord/Sud, notamment en s’appuyant sur le principe de marchés agricoles protégés à l’échelle de grandes régions.
- Un bouclier social européen incluant la mise en place d’un revenu minimum européen et d’un revenu maximum, un socle commun de droits sociaux, un moratoire sur toute nouvelle libéralisation des services publics ou d’intérêt général ainsi qu’une clause de non-régression sociale permettant une harmonisation sociale par le haut.
- Une politique commune de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et le
renforcement par la loi de la vérification du respect des engagements pris par les entreprises européennes. La consolidation progressive par la loi des avancées en matière sociale et environnementale de ces entreprises est également un gage d’amélioration des pratiques, d’éthique et de transformation des processus de production.
- Sauf accords particuliers, une préférence sociale et environnementale aux
frontières de l’Europe
sera instaurée. Les produits entrants seront taxés à hauteur de ce qu’ils auraient coûté s’ils avaient respecté les clauses environnementales des Accords Multilatéraux sur l’Environnement et les accords de l’Organisation Internationale du Travai). Par ailleurs une TVA 0 % sera mise en place sur les produits alimentaires de première nécessité et produits dans la
proximité.

2/ Une Europe fédérale, démocratique et citoyenne

L’Union européenne, cinquante ans après la constitution du Marché Commun, doit franchir un nouveau cap, celui d’une co-souveraineté partagée entre peuples, États et citoyens.

Le traité de Lisbonne est aujourd’hui dépassé et les institutions européennes dans leur forme actuelle, ne permettent ni le sursaut fédéral pour faire face aux marchés, ni une véritable appropriation démocratique par les citoyens.

Afin de renouer avec le projet fondateur d’une Europe qui dépasse les frontières et de donner forme à une nouvelle étape du progrès européen, l’Union doit se doter de nouvelles institutions.

les écologistes proposent :
- Un nouveau processus constituant. "Une Assemblée Constituante sera élue en 2014 au suffrage universel – en même temps que le Parlement Européen – et disposera d’une année pour rédiger une Constitution, validée par un référendum européen, le même jour dans toute l’Union, avec un résultat à la double majorité qualifiée des citoyens et des Etats membres.
- Elle devra doter le Parlement européen d’un droit de co-décision généralisé, d’un droit d’initiative législative ainsi que de l’élection de la Commission européenne et du pouvoir de la renverser à la majorité simple – permettant ainsi un véritable contrôle de l’exécutif par le niveau législatif.
- Le “Conseil de l’Union européenne” (dit des Ministres) sera redéfini comme une véritable seconde chambre représentant les États, ses membres devant être des personnes identifiables par les citoyen-ne-s, dédiées exclusivement à cette mission et siégeant à temps plein.

En outre, la réunion des Chefs d’États et de gouvernements, dont les décisions sont bridées par la règle de l’unanimité, doit revenir à son rôle d’instance de débat, d’analyse et de prospective de haut niveau.
- Le pouvoir exécutif européen devra être confié, sans ambiguïté, à la
Commission rebaptisée Gouvernement européen
, élue par le Parlement européen sur une majorité politique claire et respectant le principe de la parité femmes-hommes, les commissaires étant proposés sur la seule base de leurs compétences, sans considération de leur origine nationale.

Elle devra aussi être dotée d’une véritable administration de terrain, agissant dans les régions et pas uniquement au niveau fédéral.
- Les deux comités consultatifs européens verront leur légitimité renforcée : les
membres du Comité des Régions (CdR) seront désignés au sein des associations nationales d’élus régionaux, tandis que les membres du Comité Économique et Social Européen (CESE) seront désignés par les grandes fédérations européennes syndicales, professionnelles et associatives.
- Une élection transparente et européenne afin de permettre une meilleure lisibilité des institutions européennes, une “transnationalité électorale”. Nous proposons qu’à partir de 2014 un tiers des députés européens soient élus sur la base de listes transnationales, dont les têtes de listes correspondraient aux candidats des partis européens à la présidence de la Commission. Dans l’attente d’un accord européen sur cette réforme, la France devra supprimer le système d’élection par eurorégions et revenir à un mode de scrutin national.
- Une justice qui protège les droits et libertés des citoyens en élargissant leur possibilité de saisine directe. Un Procureur européen sera mis en place pour lutter prioritairement contre la fraude et agir en coopération avec l’OLAF. Il visera à faire respecter sur l’ensemble du territoire de l’Union les droits et libertés garantis au niveau européen. Ce pôle de justice sera doté de moyens opérationnels conséquents pour apporter des délais de réponses rapides aux citoyens.
Cela s’accompagnera d’un contrôle démocratique et citoyen de l’ensemble des organes de coopération de police et de justice afin de vérifier que ceux-ci respectent bien les libertés publiques et ne contribuent pas à construire une Europe forteresse.
- Un véritable budget et la levée d’un grand emprunt. Le budget de l’UE deviendra un instrument crédible pour la stabilisation des finances et la transformation écologique de l’économie européenne. Cela suppose une réforme radicale du cadre financier pluriannuel.

Nous voulons la mise en place d’un système de ressources propres de l’Union pour remplacer les contributions nationales des États membres.

Ces ressources propres seraient : une TVA européenne, une taxe européenne aux frontières sur le carbone et un impôt sur les transactions financières.

Le budget actuellement inférieur à 1 % du RNB continental (et plafonné à 1,24 % de ce RNB) verra son montant apprécié au regard des seules nécessités stratégiques du moment, avec pour objectif à court terme d’être porté à 5 % du RNB.
- Un impôt afin de financer la solidarité fédérale et accompagné par une harmonisation européenne fiscale rendue possible par l’application du mécanisme de codécision en remplacement de l’unanimité actuellement requise en la matière. Il viendra en substitution de l’essentiel des contributions nationales et aura pour assiette les bénéfices des sociétés multinationales, les revenus financiers, les transactions financières et les activités polluantes (taxe “carbone”, taxe sur les déchets, y compris nucléaires, etc.). Le processus budgétaire devra être rendu transparent et démocratique, associant pleinement le Parlement, notamment en lui donnant le pouvoir de codécider des recettes.

Par ailleurs, un grand emprunt européen devra être levé pour financer directement la conversion écologique et garantir la stabilité sociale et la solidarité face à la crise.

Nous agissons aussi pour l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés pour réduire la concurrence fiscale entre les Etats membres. Il s’agit, pour chaque entreprise présente dans plusieurs États membres, de se conformer à un seul régime fiscal au sein
de l’UE pour calculer son résultat imposable, plutôt qu’aux différents régimes propres à chacun des Etats membres dans lesquels l’activité est exercée.
- Une remise à plat du statut de la Banque Centrale dans le souci de renforcer son contrôle démocratique et la cohérence de ses interventions. Elle pourra, en cas de tension ou pour financer uniquement des investissements nécessaires à la conversion écologique de l’économie, prêter directement aux États et racheter des bons du trésor national.
- Une solidarité entre États et une garantie de la dette. Comme c’est le cas dans toute fédération politique, la gestion de la monnaie sera revue en étant garantie par un meilleur contrôle du Parlement et avec l’obligation de respecter l’ensemble des objectifs du PACES, et pas seulement des objectifs financiers.
L’évolution des règles internes de la Banque sera fixée par la loi européenne et ne demandera pas une révision des traités. Une agence publique de notation européenne sera créée pour évaluer les dettes souveraines. C’est pourquoi nous voulons en outre une mutualisation des dettes par un marché obligataire européen des Eurobonds, et la création d’une Réserve Fédérale Européenne pour les gérer et superviser la convergence fiscale des Etats membres ainsi que la réorganisation de la Commission européenne. Un ministre européen des Finances présidera l’Eurogroupe et sera à la tête d’un groupe de Commissaires responsables de la mise en oeuvre de la gouvernance économique au
moins pour l’Eurozone.

La désindustrialisation européenne n’est pas une fatalité. Nous proposons la création de pôles industriels européens. Ces pôles seront les premiers projets financés par les “Project bonds” – c’est-à-dire avec un financement européen mutuellement garanti et un pilotage supranational.

3/ Une Europe solidaire

L’approche nationaliste et sécuritaire des gouvernements conservateurs a enfermé le projet européen dans une vision répressive et repliée sur les frontières. Le coeur du rêve européen doit au contraire dépasser l’étroitesse du cadre national pour donner du souffle à une mondialisation humaine et solidaire. Fidèle à sa vocation initiale, l’Union doit faire naître une Europe de la paix qui agit de manière exemplaire pour une organisation mondiale qui respecte les valeurs et principes humanistes.

La fin de l’Europe forteresse, en sortant de l’ornière du Traité de Schengen, doit permettre une révision complète de la politique de contrôle des frontières. La directive Retour doit être abrogée et l’interdiction de réadmission supprimée.

Il faut fermer les camps de rétention installés aux portes de l’Europe et ouvrir au niveau européen une agence d’accueil aux frontières qui garantisse au contraire l’exercice des droits des migrants. De la même manière, un Office Européen du Droit d’Asile devra être créé, indépendant administrativement et financièrement, pour veiller à l’application des conventions européennes et internationales relatives à la reconnaissance des réfugiés.

La France ne doit plus participer au dispositif “Frontex” et impulser une renégociation des accords européens dits “Dublin II” afin de permettre aux réfugiés de choisir leur pays d’accueil.

L’Union sera un moteur pour faire respecter au niveau mondial les textes et conventions de l’ONU, de l’OIT et de la DUDH et agira pour un monde de paix, pour faire respecter les droits humains en exigeant l’application des clauses dans l’ensemble des accords qu’elle passe avec les pays tiers.

Un dispositif européen crédible luttera contre les paradis fiscaux pour mettre fin au secret bancaire, l’évasion fiscale. Il gèlera les actifs placés dans les paradis fiscaux par les ressortissants de tous les Etats membres dont le budget est menacé par les fraudes massives, comme la Grèce.

Une clause “paradis fiscaux” sera introduite dans les marchés publics.

Une politique extérieure et de défense autonome doit prendre corps avec la construction d’une force de défense européenne militaire comprenant un service civil. Le système d’espionnage électronique Echelon sera fermé.

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